Article 313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2007 au 28/08/2008 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le contrôleur légal de ses comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur le respect, par le prestataire de services d'investissement, des dispositions mentionnées au 6° de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier et de la présente sous-section.