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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement)

Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :


1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;


2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.