Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement)
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.