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Article 226-1.03 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/04/2012
(Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Données brutes
Article 226-1.03 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/04/2012
(Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Navires non pontés
Les navires de pêche non pontés ne sont pas autorisés.