Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/05/2012 au 24/06/2016 (Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)

Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :

― traitements et salaires ;

― revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;

― revenus à imposer aux prélèvements sociaux ;

- chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et ayant opté pour le versement libératoire fiscal ;

Revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus étrangers.