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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.