Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,77 € par mètre carré en zone A, 11,61 € en zone B et 8,41 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(en euros)
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE LOCATION |
||
|---|---|---|---|
|
|
Zone A |
Zone B |
Zone C |
|
Personne seule |
45 241 |
34 966 |
30 597 |
|
Couple |
67 612 |
46 691 |
41 124 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
81 276 |
56 149 |
49 231 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
97 355 |
67 782 |
59 582 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
115 250 |
79 735 |
69 929 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
129 686 |
89 858 |
78 882 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 14 455 |
+ 10 023 |
+ 8 960 |
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.