Article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/05/2012 au 08/03/2017 (Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque)

Autorisation individuelle de 3e catégorie.

Les autorisations individuelles de 3e catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :

- l'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période déterminée qui ne peut excéder cinq ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;

- l'autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, pour des transports effectués dans le cadre d'une même nature de chargement ou la circulation d'engins de même nature, est délivrée pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.