Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/01/1985 au 21/08/2013 (Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Les statuts fixent :

1° Le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils;

Ce nombre doit respecter les proportions relatives à la participation des personnalités extérieures aux différents conseils lorsque la loi ou des décrets particuliers les prévoient ;

2° La répartition des sièges entre les catégories de personnalités extérieures, déterminée dans le respect des proportions définies à l'article 3 du présent décret ;

3° En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils, ainsi que le nombre de leurs représentants ;

4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel. La durée des mandats ne peut être supérieure à quatre ans.