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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 19/01/2013 au 18/01/2013 (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Données brutes

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 19/01/2013 au 18/01/2013 (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

ÉQUIVALENCES. ― CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES CATÉGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE DONNENT À LEUR TITULAIRE LE DROIT DE CONDUIRE DES VÉHICULES D'AUTRES CATÉGORIES

Modèle France 1 (F1)

Délivré en France jusqu'au 31 décembre 1954

Description : cette carte de couleur rose de deux pages comporte une photographie au recto de la première page.

Informations complémentaires :

Si aucune mention ne figure au verso du permis, ce modèle n'autorise pas à conduire des véhicules des catégories 1°, 2°, 3°. Le droit de conduire des véhicules de la catégorie B n'a pas été indiqué dans le document, mais la détention de ce modèle sans mention au verso indique que son titulaire possède la catégorie B. Ce point est indiqué dans le tableau sous la forme suivante : ----- .

A1* : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de trois ou sept heures.

Modèle France 2 (F2)

Délivré en France du 1er janvier 1955 au 19 janvier 1975

Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/CEE) compte six pages.

Informations complémentaires :

1. A1* : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de trois ou sept heures.

2. Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D ou DE était d'un poids ≤ 3 500 kg, le titulaire a le droit de conduire uniquement des véhicules des catégories AM, A1*, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).

Modèle France 3 (F3)

Délivré en France du 20 janvier 1975 au 29 février 1980

Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/CEE) compte six pages.

Informations complémentaires :

1. A1* : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de trois ou sept heures.

2. Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 3,5 tonnes (au cours de la période située entre le 20 janvier 1975 et le 31 mai 1979) ou d'un poids ≤ 7 tonnes (au cours de la période située entre le 1er juin 1979 et le 1er mars 1980), le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, A1*, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).

Modèle France 4 (F4)

Délivré en France du 1er mars 1980 au 31 décembre 1984

Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/CEE) compte six pages.

Informations complémentaires :

1. A1* : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de trois ou sept heures.

2. Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 7 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, A1*, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).

3. A1** : code 79 L5e ≤ 15 Kw.

Modèle France 5 (F5)

Délivré en France du 1er janvier 1985 au 30 juin 1990

Description : ce document sur papier rose compte six pages.

Informations complémentaires :

1. A1* : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de trois ou sept heures.

2. Si le véhicule de catégorie D utilisé lors de l'épreuve pratique de l'examen de conduite était d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, A1*, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).

3. A1** : code 79 L5e ≤ 15 Kw.

Modèle France 6 (F6)

Délivré en France du 1er juillet 1990 au 15 novembre 1994

Description : ce document sur papier rose compte six pages.

Informations complémentaires :

1. A1* : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de trois ou sept heures.

2. A1** : code 79 L5e ≤ 15 Kw.

Modèle France 7 (F7)

Délivré en France du 16 novembre 1994 au 28 février 1999

Description : ce document sur papier rose compte six pages.

Informations complémentaires :

1. A1* : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de trois ou sept heures.

2. A1** : code 79 L5e ≤ 15 Kw.

Modèle France 8 (F8)

Délivré en France du 1er mars 1999 au 18 janvier 2013

Description : ce document sur papier rose est conforme à l'annexe 1 de la directive 91/439/CEE.

Informations complémentaires :

1. A1* : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de trois ou sept heures.

2. A1** : code 79 L5e ≤ 15 Kw.

3. La catégorie CE autorise la conduite des véhicules de la catégorie DE sous réserve que son titulaire possède aussi la catégorie D.