Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2012.