Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/05/2012 au 08/02/2013 (Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale)

Cette personne veille à ce que :
-l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité du centre d'expérimentation ;
-ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique.