Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1)
L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Il est adressé, en deux exemplaires, au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard le 31 mars suivant.