Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.