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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)


Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.