Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.