Pour la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication concernée par le projet ;
b) Les liasses fiscales, sur imprimé CERFA (tableaux n° s 2050 à 2059 G) des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
e) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
f) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ;
g) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ;
h) Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
i) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction.
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.