Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes)
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.