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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes)


Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d'aptitude à la gendarmerie et du certificat d'aptitude technique conserve le bénéfice de ces diplômes. Il est engagé au grade de gendarme.