Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes)
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.