Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes »)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent arrêté.