Article R313-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/05/2012 au 27/03/2014 (Code de la construction et de l'habitation)

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.