Articles

Article R313-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R313-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union d'économie sociale du logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.