Article R313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.