Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.