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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)

Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.