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Article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2012
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2012
(Code de la construction et de l'habitation)
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.