Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2011
Art. 5