Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 2