Article 19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine)

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %.

Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

A partir du 1er juillet 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 95 %.