Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.