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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières)


Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;
― autres magistrats et agents : 16 340 €.