Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/05/2012 au 07/05/2017 (Arrêté du 4 mai 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, lorsqu'ils l'accompagnent, les agents du conseil peuvent percevoir une indemnité de mission pour leurs déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.