Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.