Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.