Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4