Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/05/2012 au 31/12/2015 (Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisé, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
― le bureau de la lutte antiterroriste ;
― l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
2° Les sections de recherches ;
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation, rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.