Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)
Les dispositions des articles 4 à 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret.