Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.