Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/05/2012 au 03/12/2018 (Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc)

Le personnel en fonctions dans les chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie est transféré de plein droit à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc au 1er janvier 2013.
Les biens, droits et obligations des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie sont transférés à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc à compter du 1er janvier 2013.