Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde))
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.