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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage)


La commission de conciliation est constituée d'un président et de cinq membres choisis parmi les membres permanents du conseil général de l'environnement et du développement durable et nommés par le ministre chargé des transports sur proposition du vice-président de ce conseil.