Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012. II. ― L'article R. 253-37 inséré dans le code rural et de la pêche maritime par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.