Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 11 mai 1937
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6