Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Art. Annexe II