Article R5223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation d'une publicité, pour une durée de trois mois au plus.