Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-30