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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R4121-1-1