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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre II : Biens situés à l'étranger, Art. R4112-1, Art. R4112-2, Art. D4112-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT