Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-64, Art. R2124-65, Art. R2124-66, Art. R2124-67, Art. R2124-68, Art. R2124-69, Art. R2124-70, Art. R2124-71, Art. R2124-72, Art. R2124-73, Art. R2124-74, Art. D2124-75, Art. D2124-75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. D2124-76, Art. R2124-76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-77